Question 15285 — associations and foundations

Summary

En vertu des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à une réduction d'impôt les dons et versements effectués au profit d'organismes d'intérêt général dont les activités présentent l'un des caractères éligibles limitativement énumérés par la loi, notamment social ou humanitaire. La condition tenant au caractère d'intérêt général de l'organisme implique que l'activité de ce dernier ne soit pas lucrative, que sa gestion soit désintéressée et que l'organisme ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. Ces dispositions sont d'application générale. En conséquence de ce cadre juridique, l'administration fiscale s'attache à vérifier que seuls les dons et versements consentis à des organismes exerçant concrètement des activités éligibles ouvrent droit aux réductions d'impôt existantes en faveur du mécénat. À cet effet, le pouvoir de contrôle de l'administration fiscale des organismes sans but lucratif a été notablement renforcé. Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, article L. 14 A du livre des procédures fiscales (LPF) lui permet de contrôler que les montants portés sur les reçus fiscaux délivrés aux particuliers par des organismes bénéficiaires de dons pour permettre aux contribuables de bénéficier des avantages fiscaux prévus aux articles 200, 238 bis, 885 0 V bis A 2 et 978 du CGI correspondent à ceux des dons et versements effectivement perçus. Plus récemment, article 18 de la loi n° 2021 1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a renforcé ce contrôle en étendant son périmètre. Désormais, l'administration peut contrôler que les organismes délivrant des reçus fiscaux à leurs donateurs satisfont à the whole ofs conditions prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du CGI requises pour bénéficier du régime fiscal du mécénat. Par ailleurs, la délivrance irrégulière et intentionnelle de reçus ouvrant droit à ces avantages fiscaux est sanctionnée par l'application d'une amende, prévue à article 1740 A du CGI, dont le taux est égal à celui de la réduction d'impôt ou du crédit d'impôt en cause et dont l'assiette est constituée par les sommes indûment mentionnées sur les documents délivrés au contribuable. Le secret fiscal imposé par les dispositions de article L. 103 du LPF fait obstacle à ce que des précisions soient données sur la situation individuelle des associations évoquées. article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, codifié à article 222 bis du CGI, impose désormais aux organismes bénéficiaires de dons de déclarer les dons au titre desquels ils ont émis des reçus fiscaux indiquant aux contribuables qu'ils sont en droit de bénéficier des réductions d'impôt prévues par le régime de faveur du mécénat. L'obligation déclarative porte sur le nombre de reçus émis au titre de la dernière année civile ou du dernier exercice ainsi que sur le montant total en euros des dons correspondants. L'administration ne dispose toutefois pas d'élément déclaratif qui permettrait d'établir des statistiques concernant les domaines d'activités des organismes concernés. S'agissant de l'organisme mentionné dans la question, les règles relatives au secret fiscal n'autorisent pas la divulgation des informations concernant le traitement individuel de son dossier. La fraude a pour effet de grever les recettes publiques nécessaires à la solidarité nationale et au financement des services publics et fausse la concurrence loyale entre les acteurs économiques. C'est pourquoi la direction générale des finances publiques continue d'adapter son action pour mieux détecter, appréhender, et sanctionner les fraudes fiscales, tout particulièrement les fraudes les plus graves, y compris lorsqu'elles s'appuient sur des montages complexes.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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