Question 15294 — assurance maladie maternité

Summary

M. Cyrille Isaac-Sibille interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la rémunération des consultations de médecins spécialistes dispensées dans le cadre de la surveillance thermale. L'article 2 du chapitre IV du titre XV de la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) fixant les tarifs des honoraires médicaux dispose que les actes réalisés dans le cadre de la surveillance thermale répondent à des conditions spécifiques ne correspondant pas à la rémunération des honoraires à l'acte. Cette classification entraîne pour les médecins thermaux, et notamment pour les médecins spécialistes oto-rhino-laryngologistes (ORL), l'impossibilité de facturer des dépassements d'honoraires alors même que cela est à rebours de la doctrine appliquée par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) depuis plusieurs dizaines d'années. Cette situation est d'autant plus préjudiciable qu'elle affaiblit l'attractivité du secteur thermal pour les praticiens alors que les consultations pratiquées dans ce cadre ont un rôle clé dans la prévention en permettant régulièrement de détecter des pathologies graves telles que les cancers ORL. Par conséquent, il l'interroge afin de connaître les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour que les dépassements d'honoraires des médecins spécialistes puissent être autorisés par la CPAM dans le cadre des forfaits thermaux.

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1. 20 February 2024

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