Question 15317 — animaux

Summary

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence d'arrêté ministériel fixant la liste des animaux d'espèces non domestiques pouvant être détenus comme animaux de compagnie. Dans le cadre de l'article 14 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, un arrêté du ministre chargé de l'environnement doit établir une liste dite « positive ». Révisée tous les trois ans, tout animal non domestique ne figurant pas sur cette liste ne peut être légalement détenu par une personne physique ou morale sans dérogation accordée par le préfet du département. Cette mesure vise à lutter contre la maltraitance animale, la détention illégale et le trafic d'espèces non domestiques. L'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) a été missionnée afin d'étudier la faisabilité d'une telle réforme, et son rapport publié en avril 2025 propose plusieurs étapes destinées à établir une coordination opérationnelle efficace entre les différents acteurs. Or à ce jour, aucun arrêté ministériel n'a été publié. Cette disposition est indispensable à l'application effective de la loi, à la clarification des réglementations en vigueur ainsi qu'à l'accompagnement de leur mise en œuvre. Face à ce constat, elle interroge la ministre afin de connaître la date prévue pour la publication de l'arrêté ministériel établissant la liste « positive » des animaux non domestiques pouvant être détenus légalement à des fins de compagnie ou d'agrément.

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Timeline

1. 26 May 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 21 July 2026

   Réponse

   Le Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le Climat et la Nature (MTEBNICN) est pleinement engagé dans l'élaboration de l'ensemble des textes nécessaires à la mise en œuvre effective des objectifs fixés par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, qui vise à renforcer la lutte contre la maltraitance animale et à consolider les liens entre les humains et les animaux. Parmi ces textes, l'arrêté ministériel prévu à l'article 14 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 et établissant la liste positive des animaux non domestiques pouvant être détenus à des fins d'animaux de compagnie ou d'agrément n'a pas encore été publié à ce jour. L'Inspection Générale de l'Environnement et du Développement Durable (IGEDD) dans son rapport publié en avril 2025 a précisé que l'élaboration de cette liste en France devrait prendre en compte des critères de bien-être animal, biodiversité, sécurité sanitaire et acceptabilité par les acteurs de terrain. L'IGEDD a également insisté sur l'importance d'une démarche transparente, scientifiquement fondée et concertée, intégrant les parties prenantes, notamment les acteurs de l'élevage, de la protection animale et les autorités sanitaires, et compatible avec les attentes européennes et les spécificités françaises. Afin de respecter ces recommandations, le ministère s'est engagé dans cette tâche particulièrement longue et complexe, en prenant le temps d'examiner les éléments relevés par les associations de l'environnement sur le projet de liste élaboré, qui concerne en premier lieu les mammifères. L'élaboration de cette liste positive devrait permettre de mieux encadrer la détention d'animaux dangereux. Néanmoins, le cobra à lunettes (Naja naja) qui s'est échappé à Castelginest ne peut actuellement être détenu sans autorisation. L'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles de détention des animaux sauvages en captivité interdit sa détention par des particuliers sans certificat de capacité.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 21 July 2026

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• Question

  text · FR · 26 May 2026

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