Question 15320 — animaux

Summary

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur certaines imprécisions relatives au FMSE dans le cadre du plan national de lutte contre le frelon asiatique présenté le 27 mars 2026. Mme la députée a pris connaissance du courrier adressé à M. Sylvain Carrière par le ministère en réponse aux préoccupations exprimées par la filière apicole. Ce courrier indique que les apiculteurs chefs d'exploitation ne seraient pas affiliés ni cotisants au fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux (FMSE). Or les apiculteurs chefs d'exploitation sont bien affiliés au FMSE et s'acquittent effectivement de cette cotisation, sans dispositif général d'exemption ou de dérogation. Cette erreur factuelle suscite une incompréhension importante au sein de la filière apicole, qui souhaite que la situation puisse être clarifiée afin d'éviter toute ambiguïté dans les échanges entre le ministère, les parlementaires et les professionnels concernés. Par ailleurs, s'agissant du champ d'application du FMSE, il est exact que ce dernier a historiquement été conçu pour couvrir principalement les maladies réglementées. Toutefois, la loi adoptée en 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole prévoit précisément d'étudier les adaptations nécessaires des mécanismes d'indemnisation face aux conséquences économiques provoquées par cette espèce invasive. Enfin, si la gestion des espèces exotiques envahissantes relève juridiquement du ministère chargé de la transition écologique, les conséquences économiques subies par les apiculteurs du fait du frelon asiatique concernent directement la filière agricole et apicole. À ce titre, la profession attend des perspectives concrètes et coordonnées de la part des pouvoirs publics. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si elle compte adresser un rectificatif officiel reconnaissant explicitement que l'ensemble des apiculteurs chefs d'exploitation sont bien cotisants au FMSE et d'indiquer les suites que le Gouvernement entend donner aux travaux relatifs à l'indemnisation des pertes liées au frelon asiatique.

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Timeline

1. 26 May 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 14 July 2026

   Réponse

   Tous les agriculteurs (chefs d'exploitation, co-exploitants, cotisants solidaires), y compris les apiculteurs professionnels, cotisent à la section commune du fonds de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) à hauteur de 20 euros par an. En complément de cette cotisation à la section commune, les agriculteurs peuvent être appelés pour une ou plusieurs cotisations complémentaires aux sections spécialisées du FMSE, en fonction de leur activité de spécialisation. Les apiculteurs n'ayant pas constitué pour l'heure de section spécialisée au FMSE, il n'y a pas de cotisation complémentaire au FMSE prélevée pour ce secteur. Or les programmes d'indemnisation du FMSE sont financés en partie par la section commune et en partie par la section spécialisée concernée par le programme. C'est le sens du courrier ministériel qui indiquait qu'en l'absence de section spécialisée « apiculture », et donc de cotisations complémentaires afférentes, le FMSE ne pouvait envisager de monter des programmes d'indemnisation qui ne bénéficieraient qu'aux apiculteurs. S'agissant du frelon asiatique, un plan national de lutte a été élaboré par le Gouvernement et soumis, pendant le mois d'avril 2026, à la consultation du public. Il vise notamment à développer et optimiser les mesures de destruction des populations de frelons et protection des ruches qui sont la priorité afin de réduire au maximum les dommages causés par les frelons, préalablement à la question de l'indemnisation des pertes. En matière de gestion des risques, ce sont d'abord les mesures préventives, et non curatives, qui doivent être privilégiées. Aussi, la voie d'action privilégiée à court terme par le Gouvernement est celle de la prévention, telle qu'envisagée par le plan national de lutte, et directement mobilisable par l'ensemble des acteurs concernés. Enfin, il convient de souligner les financements d'ores et déjà existants pour le secteur apicole, notamment dans le cadre du programme sectoriel apicole qui mobilise plus de 4 M€ par an en aides directes aux apiculteurs pour le renouvellement du cheptel et la transhumance, et 4,9 M€ par an en aides collectives pour financer les travaux techniques de l'institut technique apicole et de l'organisme national à vocation apicole, sur le frelon asiatique notamment.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 14 July 2026

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• Question

  text · FR · 26 May 2026

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