France · Question · Question écrite
15340
Question 15340 — crimes, délits et contraventions
Introduced
20 February 2024
Last action
20 February 2024 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
20 February 2024
Summary
Mme Mélanie Thomin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question de la responsabilité respective de la personne morale ou de la personne physique représentant la personne morale, en matière de contravention pour non-désignation de conducteur. En l'espèce, une infraction routière a été commise par une voiture appartenant à la flotte d'une communauté de communes, sans que les services de celle-ci n’aient pu identifier l'auteur de l'infraction. L'amende a néanmoins été réglée par un agent, sur ses deniers personnels, avec mention de non-identification de l'auteur de l'infraction. Dans ces conditions, un avis de contravention pour non désignation de conducteur a été adressé à la représentante légale de la communauté de communes, en l'occurrence sa présidente, qui a réglé elle aussi cette nouvelle amende sur ses fonds personnels. Aussi, lui demande-t-elle à qui incombe la responsabilité du règlement de l'amende relative à la contravention pour non-désignation de conducteur, à la personne morale de la communauté de communes en vertu de l'article L. 530-3 du code de procédure pénale ou à la personne physique de sa représentante légale en vertu de l'article L. 121-6 du code de la route. Et en conséquence s'il est juridiquement possible de proposer au conseil communautaire de prendre une délibération, aux fins de prise en charge, par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), des frais engagés par la présidente sur ses fonds propres.
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Timeline
20 February 2024
Question
Source: dateQuestion
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- Mélanie Thomin · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE15340
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE15340
- france · QANR5L16QE15340 · source updated 20 February 2024