Question 1535 — système pénitentiaire

Summary

Mme Sylviane Bulteau alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation pénitentiaire du département de la Vendée qui possède actuellement deux établissements surpeuplés et vétustes, l'un à La Roche-sur-Yon et l'autre à Fontenay-le-Comte. Conformément aux annonces du Premier ministre et aux objectifs fixés par le ministre de la justice, la construction d'un établissement à taille humaine s'impose afin de répondre aux problématiques des détenus vendéens, tous emprisonnés pour de courtes peines et qui sont souvent la proie d'importantes difficultés sociales. La réflexion qui s'engage sur le positionnement de la future prison doit échapper à deux écueils, à savoir celui de la seule gestion immobilière comme celui du seul aménagement du territoire. C'est bien la qualité du service public de la Justice qui devra guider les orientations à prendre. Les deux tribunaux de grande instance et les deux barreaux du département sont localisés à La Roche-sur-Yon et aux Sables d'Olonne. La Roche-sur-Yon est de surcroît siège de cour d'assises. Le système judiciaire vendéen s'articule donc indéniablement autour de cet axe qui offre toutes les facilités nécessaires pour l'accès à l'aide juridictionnelle, l'exercice des droits de la défense, le travail de réinsertion des détenus, leur accès aux soins et aux services sociaux, la rupture de l'isolement familial, les conditions de travail des personnels pénitentiaires, des magistrats et des avocats. Tout plaide en faveur de l'installation de la nouvelle prison à proximité immédiate de La Roche-sur-Yon, et plus exactement au sud du chef-lieu pour garantir une liaison efficace et rapide avec le siège du second tribunal de grande instance. Quelle que soit la solution retenue, il faudra surtout veiller à refuser le jeu délétère de la concurrence entre les territoires. Surtout, l'ensemble des professionnels de justice du département de la Vendée comme de nombreux élus s'accordent sur ce point, la création d'une nouvelle maison d'arrêt ne doit pas être la variable d'ajustement d'une politique d'aménagement du territoire qui a pu s'avérer défaillante. Aussi, elle lui demande où en est la réflexion du Gouvernement au sujet de ce projet de création d'une nouvelle prison en Vendée.

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1. 22 November 2016

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