Question 15366 — élus

Summary

M. Roger Vicot attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'adoption des décrets d'application de l'article 5 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. Cet article attribue aux élus locaux titulaires de fonctions exécutives une majoration de durée d'assurance retraite d'un trimestre par mandat complet, dans la limite de trois trimestres. Si ce dispositif a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2025 et promulgué le 22 décembre suivant, les élus locaux concernés constatent qu'à ce jour les décrets d'application nécessaires à sa mise en œuvre effective par les caisses de retraite ne sont toujours pas publiés. Cette situation prive concrètement les bénéficiaires de droits pourtant votés par le législateur. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer, d'une part, la date prévisionnelle de publication des décrets d'application relatifs à cette bonification et, d'autre part, les modalités concrètes selon lesquelles celle-ci sera prise en compte par les organismes de retraite compétents.

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1. 26 May 2026

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  text · FR · 26 May 2026

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