Question 15372 — agriculture

Summary

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de mise en œuvre du projet d'ordonnance légiférant sur les conditions de séparation du conseil et de la vente de produits phytosanitaires. En effet, la version présentée le 14 novembre 2018 radicalise la séparation des deux activités sans tenir compte des propositions de la profession ni de son impact sur plusieurs milliers d'emplois en milieu rural. La loi agriculture et alimentation ayant botté en touche sur la question de l'interdiction des pesticides, essuyant au passage de nombreuses critiques, elle s'est racheté une conduite avec son article 88 qui promet une nouvelle organisation du marché des phytosanitaires. Aujourd'hui, ce qui est en cause est la façon dont se déroule la concertation entre ministères et les parties prenantes : syndicats agricoles, ONG et distributeurs de produits. Contre toute attente, le texte présenté le 14 novembre 2018 est en rupture avec les préconisations formulées fin septembre 2018par la profession et n'accompagne pas les filières vers une mutation de leurs activités. Pour les acteurs agricoles, cette nouvelle version de l'ordonnance va ainsi produire des effets extrêmement négatifs à plusieurs égards : suppression de plusieurs milliers d'emplois dans les entreprises rurales de distribution agricole, déstructuration des démarches de filières avec l'interdiction implicite de l'accompagnement des itinéraires culturaux par les organismes de collecte et coup d'arrêt porté au déploiement des solutions alternatives. Il lui demande si le Gouvernement compte reprendre sur des bases nouvelles la concertation avec les acteurs agricoles et s'il compte revenir à une version de l'ordonnance qui concilierait cette fois-ci les attentes des professionnels et l'objectif de réduire l'usage des pesticides.

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