Question 15391 — entreprises

Summary

Mme Zahia Hamdane interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les suites administratives et les défaillances de contrôle de l'État dans l'affaire dite « HOPPS Group - Adrexo/Milee ». Par un jugement du 12 novembre 2024, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a condamné les dirigeants d'HOPPS Group pour travail dissimulé dans le cadre d'une fraude systémique au chômage partiel, ainsi que pour harcèlement moral et discrimination salariale à l'encontre de M. Bruno Justet. Mme la députée s'étonne qu'en dépit de cette condamnation, le ministère du travail ait classé sans suite, en juin 2025, l'alerte de M. Justet portant sur cette fraude au chômage partiel. Cette inertie apparaît d'autant plus préoccupante que la liquidation de la société Milee a entraîné le licenciement de près de 11 000 salariés, constituant le plus important plan de licenciement intervenu en France depuis quarante ans. De nombreux anciens salariés dénoncent aujourd'hui un sentiment d'abandon de la part des autorités de contrôle et de tutelle. Face à ce qui semble manifestement relever d'une défaillance dans le contrôle de l'utilisation de l'argent public, elle lui demande si le Gouvernement a pris connaissance des motivations du jugement rendu le 12 novembre 2024 et quelles instructions ont été données aux services du ministère du travail afin de tirer toutes les conséquences des faits de travail dissimulé reconnus par la justice ; quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir la protection effective, tant juridique que matérielle, du lanceur d'alerte Bruno Justet, conformément aux dispositions de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ; si une enquête de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sera diligentée afin d'examiner les conditions dans lesquelles plusieurs centaines de millions d'euros d'aides publiques ont pu être versées sans contrôle effectif de leur utilisation réelle.

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1. 26 May 2026

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  text · FR · 26 May 2026

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