Question 15401 — famille

Summary

Mme Ersilia Soudais attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation des femmes mariées en instance de divorce, qui doivent attendre des mois, voire plusieurs années, le prononcé définitif du jugement pour pouvoir reprendre leur nom de naissance, restant ainsi enchaînées au nom de leur conjoint malgré une séparation déjà engagée de manière officielle. En droit français, le nom marital n'est en effet qu'un nom d'usage, chaque époux conservant juridiquement son nom de naissance à l'état civil. L'article 264 du code civil ne prévoit la perte de cet usage qu'à la suite du divorce prononcé, laissant les femmes dans une période intermédiaire. Cette obligation, lourde à supporter au quotidien, génère souvent une souffrance psychologique profonde, entraîne des difficultés sociales et administratives importantes et s'avère particulièrement insupportable pour les femmes confrontées à des violences conjugales, où le maintien du nom marital constitue une violence symbolique supplémentaire. Les femmes ne peuvent être considérées comme des biens de leur mari. Elles doivent pouvoir rompre, si elles le souhaitent, avec le nom de leur ex-conjoint dès l'ouverture officielle de la procédure de divorce, afin de reconquérir pleinement leur identité et leur autonomie. Une réforme permettant de se libérer rapidement du nom marital éviterait que des femmes continuent à porter un nom auquel elles refusent de continuer à être associées. Cela réduirait les situations de souffrance liées au maintien de ce nom après la séparation effective, y compris dans les cas de violences où ce symbole ravive des traumatismes et cela s'inscrirait dans la lignée des évolutions vers une égalité réelle entre les époux, initiée par la réforme de 2004. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour faire évoluer le droit applicable afin que la reprise du nom de naissance puisse intervenir dès l'ouverture officielle de la procédure de divorce sans attendre le jugement définitif.

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1. 26 May 2026

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  text · FR · 26 May 2026

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