Question 15402 — femmes

Summary

Mme Lisa Belluco interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le remboursement des protections périodiques réutilisables. En mars 2023, la Première ministre Élisabeth Borne reconnaissait la précarité menstruelle vécue par près de 4 millions de personnes en France. Dans la version finale de la loi de financement de la sécurité sociale 2024, le Parlement a voté le remboursement des protections périodiques réutilisables. Ce dispositif devait permettre le remboursement à 60 % de ces protections pour les moins de 26 ans et une prise en charge intégrale pour les personnes bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, sans limite d'âge. Pourtant, trois ans après cette annonce, cette mesure n'est toujours pas appliquée. Le décret d'application et le projet d'arrêté définissant le cahier des charges techniques des protections n'ont toujours pas été publiés. À ce jour, près de 4 millions de personnes restent toujours confrontées à la précarité menstruelle en France. Nombre d'entre elles doivent encore arbitrer entre l'achat de protections périodiques et celui d'autres biens de première nécessité, au détriment de leur santé et de leur dignité. Par conséquent, elle lui demande quand seront publiés le décret d'application et l'arrêté définissant le cahier des charges techniques des protections périodiques réutilisables.

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1. 26 May 2026

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  text · FR · 26 May 2026

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