France · Question · Question écrite
15407
Question 15407 — automobiles
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Discovery layer
Source updated
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Summary
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les retards de versement de la prime à la conversion. En effet, ce nouveau dispositif permet d'aider tous les Français, particuliers et professionnels, à acheter un véhicule neuf ou d'occasion en échange de la mise au rebut d'un ancien véhicule. Au niveau national, ce sont 280 000 voitures qui auront profité en 2018 de la prime à la conversion, alors que l'État avait prévu un budget pour 100 000 véhicules. De nombreux particuliers et professionnels ont avancé une somme d'argent conséquente qui doit leur être reversée par l'État. Or compte tenu du grand nombre de dossiers, ces personnes sont inquiètes sur les retards de versement qui mettent des concessions et des particuliers en difficulté financière. Aussi, il lui demande dans quel délai les professionnels et particuliers pourront percevoir le remboursement de la prime à la conversion afin de remédier rapidement à cette situation.
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE15407
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE15407