Question 15407 — fonctionnaires et agents publics

Summary

Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les incohérences du régime de protection des femmes enceintes travaillant dans les services publics. Alors que le Gouvernement affiche cyniquement son ambition de soutenir la natalité, les femmes fonctionnaires ne se sentent ni soutenues, ni protégées lors de leur grossesse. Même s'il reste passager, cet état est source d'une grande vulnérabilité et peut aussi atteindre la santé des femmes, bien plus tôt que le délai légal du congé de maternité. Alors que près de 70 % des femmes connaissent des nausées et vomissements dans leurs premiers mois de grossesse, jusqu'à une future mère sur trente développe une hyperémèse gravidique nécessitant une attention médicale particulière. Viennent ensuite la prééclampsie, le diabète gestationnel, les anémies sévères, les lombalgies, sciatiques et autres douleurs invalidantes. Toutes ces causes peuvent résulter en un arrêt de travail pour raison médicale, mais leur cause est bien la grossesse de la patiente. Le congé pathologique de grossesse de deux semaines semble pour cela bien insuffisant. Pourtant, lorsque les agentes de la fonction publique sont enceintes et ont des arrêts maladie dépassant 90 jours, elles passent à mi-traitement. Il a été fait part à Mme la députée de la « triple peine » qu'elles peuvent alors ressentir : être passée à mi-traitement, ne plus pouvoir travailler et être malade. Cette incohérence atteint donc la sûreté des femmes enceintes et précarise un public déjà vulnérable du point de vue sanitaire. Elle fait écho à la suppression de la suspension du jour de carence des arrêts maladie en cas de grossesse, actée par le Gouvernement en mars 2025. Mme la députée demande à M. le ministre comment l'exécutif prétend résoudre ce paradoxe sacrificiel qu'il a lui-même constitué, qui demande avec insistance aux Françaises de donner leur ventre et leur santé pour la patrie, tout en supprimant les garde-fous protecteurs des premières concernées dans les personnes qui travaillent directement pour l'État et réalisent ses missions ? Elle lui demande donc quelles actions il dernier compte mettre en œuvre par souci de cohérence sur ce sujet pour protéger ces femmes qui, chaque jour, œuvrent pour les services publics dans ce moment si particulier de leur vie.

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1. 26 May 2026

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  text · FR · 26 May 2026

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