Question 15409 — formation professionnelle et apprentissage

Summary

Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'impact de la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage sur les acteurs du secteur privé non lucratif, au premier rang desquels figurent les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, votée lors de la loi de finances pour 2026. Les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont particulièrement concernés par cette mesure, alors que 80 % de leurs charges sont liées aux ressources humaines. La mesure entraîne une hausse à hauteur de 0,68 % de la masse salariale pour les établissements, qui n'a pas été compensée. Elle suscite aussi une forte inquiétude dans le secteur du handicap, notamment de l'ADAPEI du Maine-et-Loire. Alors que le secteur sanitaire, social et médico-social est déjà sous tension et que la pénurie de professionnels de santé est une réalité dans nombre de territoires, la fin de l'exonération de taxe d'apprentissage implique une baisse de recrutement et une diminution de la capacité de formation par les structures concernées. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette disposition.

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1. 26 May 2026

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  text · FR · 26 May 2026

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