Question 15438 — institutions sociales et médico sociales

Summary

M. Frédéric Cabrolier alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation financière préoccupante de nombreux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) en France. En octobre 2023, la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements pour personnes âgées (FNADEPA) a publié les résultats de son enquête sur la situation financière et en matière de ressources humaines menée auprès de 1 500 adhérents. L'enquête révèle ainsi une dégradation significative de la situation financière de ces établissements depuis octobre 2022 et des difficultés majeures qui perdurent en matière de ressources humaines. 92,3 % des établissements et services ont estimé être déficitaires fin 2023 (soit une augmentation de 27,5 % par rapport à fin 2022). Le montant moyen de ce déficit est de -101 727 euros. Or 53,4 % des établissements et services ne disposent pas de réserve et de compensation suffisante pour couvrir ce déficit. Cette situation s'explique à travers plusieurs facteurs notamment l'inflation énergétique et alimentaire, des dotations qui ne sont pas réévaluées malgré un contexte économique alarmant, des revalorisations salariales décidées nationalement et insuffisamment financées ou compensées. En effet, malgré l'application des aides en matière énergétique (bouclier tarifaire, amortisseur), 50 % des établissements ont subi une hausse de plus de 30 % de charges d'électricité et 41 % ont subi une hausse de plus de 30 % des charges liées au gaz. Concernant l'alimentation, les établissements ont subi une hausse de 15,5 % des charges. Entre augmentation des charges, difficultés de recrutement et nouvelles normes administratives, ces structures sont de plus en plus menacées. Il est pourtant essentiel d'assurer la bonne prise en charge des aînés avec un reste à charge minimal pour les familles. Cette situation est par ailleurs difficilement supportable pour les directeurs de ces structures, dont 50 % envisagent de quitter leur poste à court ou moyen terme. Ils étaient 43 % il y a un an. Il est indispensable que l'État soutienne ces Ehpad et leur apporte une aide conjoncturelle en matière de trésorerie pour éviter la faillite de certains établissements. La situation relève de l'urgence. Lors de l'adoption de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France, Mme la ministre a annoncé une loi de programmation pour le grand âge. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement prévoit dans les plus brefs délais l'examen de cette loi de programmation afin de couvrir les besoins de financement des Ehpad afin d'assurer la pérennité de ces établissements qui sont essentiels à l'accompagnement des seniors.

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1. 20 February 2024

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