Question 15463 — politique sociale

Summary

M. Karim Benbrahim interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités de prise en compte des pensions alimentaires versées par un membre de la famille dans le calcul du revenu de solidarité active (RSA). Le décret n° 2025-185 du 26 février 2025 portant généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité a permis d'exclure certaines ressources des ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active. En effet, suivant ce décret, les aides et les secours financiers versés par des membres de la famille ou des proches sont exclus du montant des ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active auquel un allocataire peut prétendre. Cette évolution a ainsi permis d'éviter que certains dons réalisés au titre de la solidarité familiale viennent réduire les droits au RSA. En revanche, le versement d'une pension alimentaire par un membre de la famille est resté dans le champ des ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active auquel un allocataire peut prétendre. Dans certaines situations, cette disposition dissuade des ascendants de verser une pension alimentaire, au titre de la solidarité intrafamiliale, à l'un de leurs descendants. Il souhaite donc savoir s'il envisage une évolution du champ des ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active et s'il envisage d'exclure les pensions versées par un membre de la famille du montant des ressources prises en compte pour la détermination du montant du RSA.

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1. 26 May 2026

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  text · FR · 26 May 2026

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