Question 15485 — santé

Summary

M. Sébastien Delogu appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la potentielle fermeture des deux haltes soins addictions ouvertes en France. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoyait l'expérimentation de salles de consommations à moindre risque, devenues haltes soins addictions. À ce jour, deux expérimentations ont vu le jour à Paris et à Strasbourg. L'article 43 de la loi du 26 janvier 2016 prévoit la fin de l'expérimentation le 31 décembre 2025. Dans un rapport d'octobre 2024, les inspecteurs des affaires sociales (IGAS) et de l'administration (IGA), appellent à « inscrire dans le droit commun » ces dispositifs, encore sous statut expérimental, « afin de prévoir, en droit, la possibilité d'ouvrir de nouveaux espaces de consommation supervisée ». Aucun amendement déposé par les députés ne pourra être jugé recevable s'il vise à prolonger l'expérimentation ou à pérenniser le dispositif, dès lors qu'une telle mesure entraînerait la création d'une charge. Ainsi, seul un amendement du Gouvernement peut désormais permettre la prolongation de l'expérimentation ou la pérennisation du dispositif. Il lui demande s'il compte pérenniser ou au minimum prolonger l'expérimentation des haltes soins addictions existantes et inscrire le dispositif d'halte dans la durée. Il lui demande s'il va déposer un amendement afin d'éviter la fermeture de deux haltes soins addictions.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 26 May 2026

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 26 May 2026

  Open at official source

Sponsors

• Sébastien Delogu · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.