Question 15493 — justice

Summary

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la carte judiciaire du département du Rhône. En effet, en principe les communes dépendent judiciairement des juridictions de leur arrondissement administratif. Or le décret n° 2014-267 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le Rhône a modifié les délimitations cantonales et plusieurs communes ont ainsi changé de canton. C'est le cas notamment des communes de Chasselay, Marcilly d'Azergues, Civrieux d'Azergues, Dommartin, Lentilly, Sarcey, Bully et Saint-Germain-Nuelles qui ont ainsi changé d'arrondissement. Relevant de fait du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, elles restent pourtant administrativement rattachées à l'arrondissement de Lyon. Cette situation se retrouve également pour les communes du canton de L'Arbresle qui tantôt dépendent, administrativement ou judiciairement, de Lyon ou de Villefranche-sur-Saône. Il lui demande de bien vouloir clarifier cette situation.

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