Question 15508 — professions de santé

Summary

Mme Maud Gatel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'impossibilité pour les médecins salariés des établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC) d'exercer une activité libérale. Les ESPIC participent à l'efficience du système de santé français et regroupent plus de 10 000 médecins. Aujourd'hui, la situation des ESPIC est fragilisée par le cumul des effets de l'inflation ainsi que leur exclusion d'un certain nombre de mesures réservées aux établissements publics. Ainsi, les praticiens des ESPIC ne peuvent exercer une activité libérale, ce qui n'est pas le cas de leurs confrères du secteur public et du secteur privé à but lucratif qui sont autorisés à exercer en marge de leur activité de service public et sous certaines conditions, une activité libérale avec dépassement d'honoraires. Cette disparité interroge dans la mesure où les deux catégories de praticiens assurent les mêmes missions de service public hospitalier. Aussi elle le remercie de bien vouloir lui indiquer si des mesures d'ajustement étaient prévues ou bien si une mise en place d'un régime commun aux ESPIC et aux établissements publics pour créer un cadre de dépassements tarifaires communs était envisagée.

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1. 20 February 2024

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