Question 15514 — payment methods

Summary

Le Gouvernement, engagé dans la modernisation des moyens de paiement en constante innovation, a mis en œuvre diverses actions afin d'encourager le développement des monnaies locales. Depuis la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relating to l'économie sociale et solidaire (ESS), la France a adopté un cadre juridique pour les monnaies locales complémentaires qui a favorisé l'émergence des monnaies locales complémentaires en reconnaissant leur statut, tout en soumettant leurs émetteurs aux règles applicables aux établissements de crédit, ou aux établissements de paiement et établissements de monnaie électronique. Le Gouvernement partage le constat selon lequel ces monnaies peuvent être un moyen de renforcer les communautés locales en favorisant notamment les circuits courts. Il convient de ne pas oublier qu'elles présentent aussi un certain nombre de risques de repli de l'activité sur le territoire; de perte de confiance dans la monnaie centralisée; de distorsion de concurrence; de perte de pouvoir d'achat et de liberté de choix pour les consommateurs. Dans ce contexte, des clarifications ont été apportées par les pouvoirs publics pour favoriser leur développement de manière maîtrisée. Ainsi, si l'utilisation directe d'une monnaie locale en paiement de dépenses publiques n'est pas permise par la réglementation, une collectivité peut avoir recours au dispositif du mandat civil pour offrir ce service. Son fonctionnement est simple: pour recevoir des paiements en titres de monnaie locale, les usagers doivent autoriser l'association à recevoir les fonds en leur nom, le comptable public peut ensuite verser les fonds à l'association qui se charge ensuite de les remettre à ses usagers. Ce dispositif est plébiscité par un certain nombre de collectivités.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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