Question 15519 — public order

Summary

La police nationale (service central du renseignement territorial, composé de policiers et de gendarmes et rattaché à la direction centrale de la sécurité publique) met en place, pour assurer un suivi des manifestations de voie publique, des dispositifs destinés à permettre un comptage précis du nombre de participants. Les opérations de comptage sont menées dans le respect des principes fondamentaux suivants: rigueur et professionnalisme; mise en place de points de comptage en nombre variable en fonction des prévisions de participation; recherche de points hauts, surtout pour les mobilisations les plus massives, qui permettent une vue plus globale des cortèges; possibilité d'utiliser un compteur manuel; comparaison des données recueillies entre les différents agents chargés du comptage (avec en général des variations d'au maximum 10 %). En fonction de l'ampleur prévisible du rassemblement, une à trois équipes de comptage sont constituées, composées en priorité d'agents expérimentés, équipés de moyens de transmission. Le comptage est réputé définitif au plus fort de la manifestation. Le choix des points de comptage correspond à des voies avec resserrement, la densité étant un élément pris en compte dans le recensement du nombre de participants. Des points intermédiaires ou des comptages de secteur sont établis par les agents pour suivre l'évolution ou rendre compte de l'« ambiance » de la manifestation, afin de permettre le cas échéant au directeur du service d'ordre d'adapter le dispositif. Les données sont transmises au chef de service et au directeur du service d'ordre, qui les porte à la connaissance du préfet territorialement compétent. Ces opérations de comptage sont réalisées par des policiers et militaires de la gendarmerie avec un seul objectif: la rigueur et la précision. Comme tous les agents de l'Etat, leur professionnalisme, leur éthique professionnelle et leurs obligations déontologiques (impartialité, neutralité, etc.) ne sauraient être mises en doute. Il convient à cet égard de souligner que la finalité première de ces données n'est pas la communication publique voire politique du nombre des manifestants, mais l'information légitime et nécessaire des autorités publiques sur l'ampleur de tel ou tel mouvement social et celle des responsables des dispositifs d'ordre public chargés de déterminer le volume, la répartition et le positionnement des forces de l'ordre chargées de garantir le libre exercice du droit de manifestation et la sécurité des personnes et des biens. Ces opérations sont d'ailleurs fréquemment menées en bonne intelligence avec les partenaires sociaux. En province, les agents du « RT » sont des interlocuteurs connus des syndicats et il n'est pas rare que les équipes de comptage soient en contact avec ceux-ci pour échanger sur le chiffre d'une manifestation. Ce dialogue avec les organisateurs permet de surcroît à ces derniers d'ajuster leur service d'ordre ou leur itinéraire, dans un esprit constructif de co-gestion de la manifestation. Le professionnalisme et l'expérience des services de l'Etat garantissent la fiabilité des données recueillies. Il est d'ailleurs rare que les chiffres du « RT » soient remis en question par les syndicats. Des vérifications a posteriori, possibles à partir notamment des caméras de vidéo-protection des municipalités, sont d'ailleurs rarement demandées. Lorsque les chiffres sont contestés, il est toujours possible, sous l'égide des préfets, et comme cela a été le cas en 2010 lors du mouvement contre la réforme des retraites, de réunir les acteurs concernés (syndicalistes, journalistes, etc.) pour leur présenter les méthode de comptage et, s'ils le souhaitent, les inviter à participer aux opérations de comptage, bref pour apporter un éclairage précis sur la manière dont la police nationale accomplit, en toute transparence, cette mission. Une circulaire du 22 octobre 2010 le prévoit expressément, afin de mettre fin à toute ambiguïté. Par ailleurs, et dans un souci de transparence et de confiance, la préfecture de police a lancé en 2014 un travail d'expertise, confié à une mission indépendante chargée d'étudier les méthodes de comptage de la police nationale. Cette commission de réflexion, composée de trois personnalités indépendantes (Madame Dominique SCHNAPPER, ancienne membre du Conseil constitutionnel, Monsieur Pierre Muller, inspecteur général de l'institut national de la statistique et des études économiques et Monsieur Daniel GAXIE, professeur de sciences politiques) a rendu son rapport en 2015, qui a largement validé la méthode de la police nationale, seule à être « réellement opérationnelle » malgré une « marge d'erreur inévitable ». Face à des mouvements peu ou pas organisés comme les rassemblements des « gilets jaunes », qui fréquemment refusent toute déclaration préalable de leurs manifestations, et en l'absence par conséquent de dialogue des organisateurs avec les services de l'Etat, la mise en œuvre de dispositifs de comptage est en revanche plus complexe (anticipation de plusieurs itinéraires possibles, déplacement dans l'urgence des agents chargés du comptage, etc.).

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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