Question 15521 — aide aux victimes

Summary

M. Jérôme Guedj interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des victimes d'accidents médicaux survenus avant le 5 septembre 2001. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a ouvert un droit à indemnisation pour les victimes d'accidents médicaux non fautifs via l'ONIAM. Toutefois, l'article L. 1142-1 du code de la santé publique limite ce dispositif aux actes réalisés à compter du 5 septembre 2001. Les victimes d'accidents antérieurs à cette date sont donc exclues de toute indemnisation. Beaucoup vivent aujourd'hui avec des séquelles lourdes et des soins coûteux à vie, sans aucune reconnaissance de la solidarité nationale. La seule voie qui leur reste est le contentieux judiciaire, souvent voué à l'échec faute de preuves ou en raison de la prescription. Cette différence de traitement selon la date de l'accident crée une rupture d'égalité devant la loi. Le handicap et les besoins en soins de ces personnes sont pourtant identiques à ceux des victimes postérieures à 2001. Cette situation pèse lourdement sur les finances des familles concernées et sur les budgets de l'action sociale des départements. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend supprimer la barrière du 5 septembre 2001 pour permettre aux victimes d'accidents médicaux antérieurs de saisir l'ONIAM, créer un fonds de solidarité ou un dispositif de rattrapage pour les victimes de dommages corporels lourds subis avant la loi Kouchner et garantir une prise en charge à 100 % des soins liés à ces séquelles, indépendamment de la reconnaissance d'une faute médicale.

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1. 2 June 2026

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