Question 15531 — assurance maladie maternité

Summary

M. Alexandre Portier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, Celui-ci prévoit, à compter du 1er janvier 2027, le déremboursement par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) des produits de santé, actes et prestations prescrits par des médecins exerçant en secteur 3. Cette disposition subordonne désormais la prise en charge par l'assurance maladie au statut conventionnel du prescripteur et non plus à la nature de l'acte prescrit ni à son indication médicale. M. le député a été sollicité par des praticiens en secteur 3, qui estiment que, dès lors qu'ils sont soumis aux mêmes obligations déontologiques et disposent de la même liberté de prescription que leurs confrères conventionnés, cette mesure introduit une rupture d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, au sens des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Ils soulignent également les conséquences potentielles de ce déremboursement sur l'accès aux soins. D'une part, dans les zones dites normalement dotées, la saturation de l'offre médicale engendre des délais d'attente importants pour les soins courants. Les médecins de secteur 3 constituent alors une alternative permettant une prise en charge plus rapide, en complément de l'offre assurée par les médecins des secteurs 1 et 2. D'autre part, ces praticiens sont implantés à hauteur de 56,7 % dans des zones sous-denses, où ils représentent parfois le seul accès aux soins dans un périmètre raisonnable. Dans ces situations, les patients se verraient privés de toute alternative accessible et contraints d'assumer l'intégralité du coût de leurs prescriptions, y compris pour des médicaments ou examens relevant habituellement du droit commun du remboursement. Selon ces professionnels, plus d'un million de patients pourraient être concernés par l'absence de remboursement de leurs prescriptions. Une telle évolution soulève ainsi des enjeux majeurs tant en matière d'équilibre budgétaire que d'accès effectif aux soins. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant aux conséquences qu'entraînerait le déremboursement des prescriptions émanant de médecins non conventionnés, notamment au regard du principe d'égalité entre les praticiens et de la continuité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.

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1. 2 June 2026

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