Question 1554 — impôts locaux

Summary

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'assujettissement des centres de pressurages à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En effet, aux termes du code général des impôts, les bâtiments ruraux sont exonérés de TFPB. En outre, une réponse ministérielle à la question écrite n° 76120 de M. Hervé de Charette publiée au Journal officiel du 10 janvier 2016 est venue préciser que l'exonération ne peut s'étendre aux bâtiments ou fractions de bâtiments qu'un exploitant agricole a spécialement aménagés pour y déployer une activité accessoire non agricole. Pourtant il semble que l'administration fiscale multiplie les contrôles fiscaux auprès des centres de pressurage en vue de les assujettir à la TFPB calculée selon la méthode applicable aux établissements industriels. Ainsi il suffit que le viticulteur, propriétaire d'un pressoir, effectue quelques prestations pour d'autres livreurs ou pour le négoce, pour que l'ensemble de son bâtiment viticole soit intégralement imposable comme un bâtiment industriel. C'est pourquoi il lui demande de clarifier les règles applicables par l'administration fiscale à ces situations et de cesser d'infliger aux centres de pressurage des impositions disproportionnées.

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