Question 15547 — communes

Summary

M. Jérôme Guedj interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés pratiques rencontrées par les conseils municipaux nouvellement élus dans l'application de l'article L1612-30 du code général des collectivités territoriales, qui impose l'adoption d'un règlement budgétaire et financier avant le vote de la première délibération budgétaire suivant leur renouvellement. En pratique, le renouvellement des conseils municipaux intervient en mars, avec une installation effective des élus à la fin du mois, tandis que le budget de la collectivité doit être adopté au plus tard le 30 avril. Dans ce calendrier particulièrement contraint, les nouveaux élus doivent simultanément prendre connaissance de dossiers structurants, s'organiser politiquement et administrativement et engager l'élaboration du budget primitif. Dans ce contexte, l'élaboration d'un règlement budgétaire et financier, document à la fois dense, technique et déterminant pour la gestion financière de la collectivité, ne peut raisonnablement faire l'objet d'un examen approfondi, d'analyses comparées ni d'un débat démocratique pleinement éclairé dans des délais aussi resserrés. Il en résulte, dans la quasi-totalité des cas, une reconduction de fait du règlement antérieur, sans réappropriation effective par la nouvelle majorité municipale. Or cette situation contraste avec d'autres règles applicables aux collectivités territoriales, qui prévoient des délais d'adaptation plus compatibles avec le temps démocratique local. Ainsi, le règlement intérieur du conseil municipal des communes de plus de 1 000 habitants doit être adopté dans les six mois suivant son installation, le texte précédent demeurant applicable dans l'intervalle, conformément à l'article L2121-8 du CGCT. De même, certaines décisions structurantes relatives au fonctionnement interne ou aux priorités politiques locales bénéficient de délais transitoires permettant une appropriation progressive par les nouveaux élus. Dans ces conditions, il lui demande s'il est envisagé d'harmoniser ces dispositifs en appliquant au règlement budgétaire et financier une logique similaire à celle du règlement intérieur, en prévoyant un délai d'adoption plus réaliste permettant aux nouveaux conseils municipaux de se l'approprier pleinement. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un équilibre entre exigence de rigueur budgétaire, continuité administrative et respect du temps démocratique local dans les premières semaines suivant le renouvellement des exécutifs municipaux.

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1. 2 June 2026

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