France · Question · Question écrite
15560
Question 15560 — professions de santé
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Environment, Education
Source updated
—
Summary
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut de professeur de sport dans le milieu médical. A ce jour, les APA sont de plus en plus nombreux mais ils n'ont toujours pas de statut et sont toujours considérés comme des « animateurs » et pourtant on leur demande une qualification au minimum d'un BAC +3. En effet, dans certains établissements hospitaliers, des titulaires de licences d'éducation physique et sportive, mention activités physiques adaptées (STAPS-APA), rééducation, handicap, exercent auprès de patients qu'ils aident à reprendre ou commencer une activité sportive. Or, cette catégorie de personnels n'apparaît pas dans la grille de la fonction publique hospitalière, ce qui les contraint à demeurer contractuels avec changement de contrat pour permettre l'équivalent d'un prise d'échelon supérieur, et sans qu'il leur soit possible de bénéficier de primes. Le parlementaire lui demande donc si le Gouvernement compte prendre une initiative allant dans le sens d'une reconnaissance de la profession qui se rattache au diplôme STAPS-APA. Il est en effet urgent de considérer cette filière universitaire dont la profession fait partie intégrante de l'équipe pluridisciplinaire.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
1 official file
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Question
text · FR
Sponsors
- Michel Zumkeller · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE15560
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE15560
- france · QANR5L15QE15560