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France · Question · Question écrite

15566

Question 15566 — professions et activités sociales

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre du travail sur les vives inquiétudes exprimées par les assistantes maternelles quant à la réforme de l'assurance chômage à venir. En effet, ce projet semble prévoir la suppression du « cumul emploi-chômage » pour les activités réduites. Le Premier ministre a transmis aux partenaires sociaux le 25 septembre dernier le document de cadrage en vue de la négociation anticipée de la convention d'assurance chômage, annoncée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ledit document invite les partenaires sociaux à revoir les règles de cumul de l'allocation avec le revenu d'une activité réduite ou conservée afin de lutter contre la précarité et d'inciter à la reprise d'emploi durable. Dans le cas des assistants maternels, cet objectif est cependant inadéquat. Les assistants maternels ont en effet souvent plusieurs contrats et les motifs de rupture sont divers ; la rentrée scolaire d'un enfant, le déménagement de la famille ou le simple bon-vouloir des parents. Les places vacantes ne sont pas toujours immédiatement réoccupées par l'enfant d'une famille à la recherche d'un mode de garde. Les règles de cumul permettent de compenser cette perte d'activité, en attendant de compléter leurs effectifs. Les modifier aurait pour conséquence de les plonger dans une grande précarité. Si l'indemnité chômage calculée à la suite de la perte d'un ou plusieurs contrats ne peut plus être cumulée avec la ou les activités conservées, les assistantes maternelles, déjà fortement précarisées (taux horaire bas, amplitude horaire de travail importante) seront placées dans une situation très difficile. Certaines seront sans doute amenées à arrêter toute activité, ce qui serait préjudiciables pour les familles, afin de percevoir une indemnisation chômage pleine, en contradiction avec l'objectif initial du dispositif de l'activité réduite, censé encourager la reprise d'emploi. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il envisage de mettre en place afin de sécuriser le statut des assistants maternels.

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