Question 15591 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

M. Didier Lemaire attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la demande d'augmentation de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité (point PMI) revendiquée à l'unanimité par la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie lors de la réunion du Comité national les 10 et 11 janvier 2024 à Paris. En effet, le point PMI a été revalorisé en fonction de l'indice de traitement brut-grille indiciaire (ITG-GI) qui mesure l'évolution du traitement brut des agents de la fonction publique de l'État, de 3,5 % au 1er janvier 2023. Mais compte tenu du niveau élevé et pérenne du taux de l'inflation, les associations d'anciens combattants demandent rapidement une revalorisation exceptionnelle de ce point d'indice, afin de réduire l'écart avec l'évolution du traitement des fonctionnaires, le retard s'échelonnant de 6 mois à 18 mois. Avec la diminution exponentielle des effectifs due à l'évolution démographique dans toutes les générations, le moment serait propice à une revalorisation sérieuse de l'indice des pensions militaires d'invalidité, pensions qui peuvent être parfois, la seule source de revenus des combattants et ayant droits, d'autant plus que l'inflation l'a fortement impactée. C'est pourquoi elles demandent, tout d'abord, une revalorisation d'environ 10 % du point PMI et dans un second temps que l'évolution du point PMI soit concomitante avec l'évolution du salaire des fonctionnaires. Il la remercie de sa réponse.

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Timeline

1. 27 February 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 16 April 2024

   Réponse

   Conformément à l'article R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) fait l'objet d'une actualisation annuelle le 1er janvier. Cette revalorisation est calculée en fonction de l'évolution cumulée de l'indice de traitement brut – grille indiciaire de la fonction publique de l'État (ITB-GI) constatée lors des deux derniers trimestres de l'année N-2 et des deux premiers trimestres de l'année N-1. La valeur du point de PMI progresse donc dans les mêmes proportions que la rémunération des agents publics en activité. Le mécanisme de cette indexation reprend les conclusions du groupe de travail tripartite sur l'évolution du point d'indice de PMI remis en 2021. Pour mémoire, le groupe de travail préconisait la conservation de l'indexation du point de PMI sur l'ITB-GI, sous réserve qu'un examen de l'évolution de cet indice par rapport à l'indice des prix à la consommation hors tabac soit effectué tous les deux ans au moment de l'élaboration du projet de loi de finances. Conformément à ces préconisations, le décret n° 2022-128 a créé l'article D. 125-5 du CPMIVG qui prévoit que le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre chargé du budget établissent, selon une périodicité bisannuelle, un rapport comparant l'évolution constatée de la valeur du point de pension et de celle de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Le premier rapport sera remis au Parlement en 2024. Lorsque l'inflation s'est révélée particulièrement forte en 2022, le Gouvernement a veillé à revaloriser par anticipation la valeur du point de PMI en prenant en compte, dès le 1er janvier 2023, l'augmentation de la valeur du point d'indice des fonctionnaires de 3,5 % intervenue au 1er juillet 2022. À titre exceptionnel, le Gouvernement a décidé de renouveler ce mécanisme d'anticipation pour 2024. Ainsi, le point de PMI a été revalorisé de 1,5 % le 1er janvier 2024, afin de tenir compte de l'augmentation de la valeur du point d'indice des fonctionnaires de 1,5 % intervenue au 1er juillet 2023. Ces mesures illustrent le soin apporté par le ministère des armées à la condition des titulaires d'une PMI.

   Source: dateReponse

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