Question 15625 — logement

Summary

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les dérives graves constatées dans le processus d'attribution des logements sociaux, où des pratiques de corruption directe se doublent de violations manifestes des procédures réglementaires. Dans certains organismes de logement social, des réseaux organisés exigent des demandeurs des sommes allant de 2 500 à 5 000 euros pour garantir l'obtention d'un logement. Au-delà de l'aspect financier, ces fraudes reposent sur un contournement délibéré des règles de fonctionnement des Commissions d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL). En particulier, il est rapporté que lors de certaines séances, les agents instructeurs ne présentent qu'un seul dossier par logement, supprimant de fait toute possibilité de mise en concurrence et de choix pour la commission. Cette pratique contrevient directement à l'obligation légale de présentation de trois candidatures par logement disponible. Par ailleurs, il est signalé que le quorum et le nombre de membres requis pour la tenue de ces commissions ne sont pas systématiquement respectés, transformant une instance de décision collégiale en une simple chambre d'enregistrement de décisions prises unilatéralement en amont. Ces manquements graves privent les demandeurs prioritaires, notamment ceux reconnus au titre du DALO, de leurs droits les plus élémentaires au profit de personnes non prioritaires ayant les moyens de corrompre le système. En conséquence, il lui demande quelles directives il entend donner aux préfets pour renforcer le contrôle de la légalité des décisions des CALEOL et s'il envisage de rendre obligatoire la traçabilité numérique de l'ordre de présentation des dossiers afin d'empêcher qu'un agent ne puisse isoler arbitrairement une seule candidature.

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1. 2 June 2026

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  text · FR · 2 June 2026

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