Question 1564 — impôt sur le revenu

Summary

M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics, sur la mise en place progressive de la déclaration de revenus obligatoire en ligne. Le Gouvernement a mis en place l'obligation de déclarer ses revenus en ligne dès 2017 pour les foyers disposant d'un revenu fiscal supérieur à 40 000 €. Le seuil pour cette obligation va progressivement diminuer afin de la généraliser en 2019. Certains ménages peuvent être exemptés par défaut d'accès à internet mais dans les faits, le sujet pose difficulté bien au-delà de cette catégorie de personnes. De nombreux contribuables faisaient d'ores et déjà appel aux services fiscaux, parfois également à leur banque, à des amis ou à des parlementaires, pour compléter leur déclaration sous format papier. Pour ce public, déjà souvent composé de contribuables fragilisés socialement, des mesures d'accompagnement seront également nécessaires mais ne sont à ce jour pas annoncées. La mise à disposition de postes informatiques dans les centres des finances publiques, si elle est envisageable, supposera aussi un accompagnement physique et technique. Face au défi du basculement vers le numérique, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'éviter qu'à la fracture numérique s'ajoute pour certains contribuables de nouvelles difficultés en matière de déclaration fiscale.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.