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France · Question · Question écrite

15644

Question 15644 — fonction publique hospitalière

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

27 February 2024

Last action

27 February 2024 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 February 2024

Summary

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation préoccupante au sein du centre Jean-Marie Larrieu situé à Campan dans les Hautes-Pyrénées. Ce centre compte parmi les quelque 40 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les enfants protégés et les personnes confrontées à des situations de grande précarité ou concernées par des addictions. Situé à Campan dans le département des Hautes-Pyrénées, le centre Jean-Marie Larrieu compte quelque soixante-dix agents de la fonction publique hospitalière (FPH). Tous les agents des catégories A, B, C quels que soient la filière et le type d'établissement de la FPH, touchent la prime Ségur (CTI). Tous, sauf une vingtaine d'agents majoritairement de la catégorie C. Parmi cette vingtaine, onze agents de la fonction publique hospitalière travaillent au centre Jean-Marie Larrieu dans les services administratifs, à savoir les professions administratives de catégorie C qui constituent les professions à bas salaire. La raison réside dans le fait que le centre Jean-Marie Larrieu est un établissement public autonome départemental qui n'est ni rattaché à un Ehpad ni à un hôpital. Ainsi, ces onze agents n'ont pas le droit à la prime Ségur car le centre Jean-Marie Larrieu comptant soixante-dix agents, est un établissement public autonome départemental qui n'est ni rattaché à un Ehpad ni à un hôpital. Il n'en demeure pas moins que ces agents travaillent dans leur ensemble pour la fonction publique hospitalière et que cet état de fait constitue une injustice, voire une discrimination. Ce contexte crée des situations d'iniquité et de tension durables au sein des équipes de l'établissement. Cet état de fait constitue une rupture du principe d'égalité dans la fonction publique hospitalière. Il serait impensable d'imaginer que cette situation d'exclusion puisse perdurer. Ainsi, elle lui demande ce qu'il compte mettre en place pour rétablir une égalité de traitement entre les agents de la fonction publique hospitalière.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 27 February 2024

    Question

    Source: dateQuestion

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