Question 15661 — personnes handicapées

Summary

M. Jérôme Guedj alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la lourdeur des procédures de renouvellement des droits au sein des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Des avancées législatives ont permis l'attribution de certains droits sans limitation de durée, notamment pour l'AAH ou la CMI. Pourtant, de nombreux usagers dont le handicap est définitif se voient encore imposer des renouvellements périodiques. Ils doivent fournir à nouveau l'intégralité des pièces justificatives et des certificats médicaux. Cette charge administrative est épuisante pour des personnes déjà fragilisées. Elle contribue par ailleurs à l'engorgement des services, allongeant les délais de traitement pour tous les usagers, parfois au-delà de douze mois dans certains départements. Face à cette situation, un changement de paradigme s'impose. Il convient de passer d'une logique de contrôle systématique à une logique de confiance pour les situations stabilisées. Cela permettrait de concentrer les moyens sur les dossiers complexes nécessitant une évaluation approfondie. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend généraliser l'attribution à vie de l'AAH, de la CMI et de la PCH dès lors que l'irréversibilité du handicap est établie, sans laisser cette décision à la seule appréciation de chaque MDPH, mettre en place un formulaire de renouvellement simplifié fondé sur une déclaration sur l'honneur pour les handicaps stables et automatiser la prolongation des droits en cas de retard de traitement, afin d'éviter toute rupture de ressources pour l'usager.

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1. 2 June 2026

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  text · FR · 2 June 2026

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