Question 15691 — santé

Summary

M. Corentin Le Fur interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'opportunité d'une révision de la méthodologie applicable pour la détermination des zones sous-dotées en matière d'accès aux soins. En application du 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) déterminent tous les deux ans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins. Ces zonages permettent aux praticiens de santé de bénéficier de dispositifs d'aide (prime à l'installation, exonérations) visant à résorber les fractures territoriales en matière d'accès aux soins. À la veille de la révision desdits zonages, notamment en Bretagne pour le zonage médecins, la pertinence et l'adéquation de certains critères de la méthodologie applicable méritent d'être interrogées, notamment la part des populations régionales qui peuvent être classées en zones d'intervention prioritaire (ZIP) et en zones d'action complémentaire (ZAC). En effet, en application de l'annexe de l'arrêté du 9 mai 2025 fixant la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination desdites zones, la part des populations régionales classées en ZIP et en ZAC ne peut pas dépasser un certain seuil. À titre d'exemple, pour la Bretagne, 16,4 % de la population peut au maximum être classée en ZIP tandis que 46,6 % de la population peut au maximum être classée en ZAC. Ces parts sont régulièrement revues puisque, pour la Bretagne, l'arrêté du 1er octobre 2021 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 prévoyait que 11,5 % de la population régionale pouvait au maximum être classée en ZIP tandis que 50,3 % de la population régionale pouvait au maximum être classée en ZAC. Dans la mesure où les plafonds qui trouvent actuellement à s'appliquer sont parfois atteints, certains territoires, pourtant confrontés à la désertification médicale, sont privés du bénéfice des dispositifs ZIP ou ZAC. Cette situation suscite une forte incompréhension chez les élus locaux et les professionnels de santé concernés, dès lors que des communes objectivement touchées par une raréfaction de l'offre médicale sont exclues de ces dispositifs pour des motifs tenant uniquement à des plafonds démographiques régionaux devenus inappropriés. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer cette méthodologie, notamment les plafonds de population pouvant être classés en ZIP ou en ZAC, afin de permettre une meilleure prise en compte des réalités territoriales et des besoins effectifs des populations.

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1. 2 June 2026

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  text · FR · 2 June 2026

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