Question 157 — agriculture

Summary

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les déclarations de PAC que doivent remplir les agriculteurs sur internet. En effet, plusieurs agriculteurs du département des Ardennes, peu habitués à l'outil informatique, ont été fortement encouragés par les services de l'État à remplir leur déclaration sur internet. Ils ont alors fait une erreur lors de cette déclaration, oubliant de cocher une simple case demandant le DPU (alors que le simple fait qu'ils ont établi un dossier signifie qu'ils demandent cette aide). Cette erreur les prive du DPU pour cette année, ce qui représente un tel manque à gagner que leurs exploitations, en grandes difficultés financières, sont exposées à une liquidation. Alerté en urgence sur ce problème, le ministre a répondu qu'il appliquait dans ces cas particuliers, comme par le passé, les règles dans toute leur rigidité. Or l'Europe et d'autres pays européens font depuis des années preuve de plus d'indulgence que la France sur ce sujet, acceptant de corriger cette erreur au cas par cas. Compte tenu de la situation dramatique traversée par ces agriculteurs, et de la position adoptée par l'Europe sur ce sujet, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend faire preuve de plus d'indulgence face à cette erreur informatique afin de leur permettre de continuer de travailler sur leurs terres et de ne pas avoir le sentiment d'avoir été sacrifiés au nom d'une orthodoxie administrative spécifiquement française.

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