Question 1571 — health

Summary

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour que les réseaux sociaux ne soient pas un lieu de contournement des interdictions de publicité prévues par la loi. La promotion de l'alcool n'y échappe pas et le cadre juridique de la loi Évin doit être respecté par les influenceurs sur les réseaux sociaux, comme l'a rappelé la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 aimed at encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Depuis 2022, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a déployé de nouveaux outils et moyens d'enquête pour le contrôle des pratiques commerciales trompeuses sur les réseaux sociaux: 98 contrôle en 2022, 212 en 2023 et près de 250 en 2024. Cette action commence à produire des résultats et de nombreux influenceurs ont fermé leurs comptes ou se sont mis en conformité. S'agissant de la promotion commerciale de l'alcool, plusieurs signalements ont été transmis à la DGCCRF à l'été 2024 et font à ce stade l'objet d'investigations approfondies. Le cadre juridique actuel paraît à ce stade suffisant et le Gouvernement prévoit de poursuivre les contrôles de la DGCCRF sur les réseaux sociaux tant que cela sera nécessaire.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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