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France · Question · Question écrite

15713

Question 15713 — professions judiciaires et juridiques

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

27 February 2024

Last action

14 May 2024 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 May 2024

Summary

M. Jérôme Buisson appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de rémunération des interprètes-traducteurs au service de la justice. En effet, les délais de paiement de leurs indemnités ne sont pas encadrés par la loi. De facto , certains sont en moyenne payés sous 46 jours, mais d'autres doivent attendre plusieurs mois pour voir leur situation régularisée. À terme, c'est mettre à mal la profession d'interprètes-traducteurs alors même que cette profession est indispensable au bon fonctionnement du système judiciaire. Aussi, il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour pallier les retards de règlements des interprètes-traducteurs.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 27 February 2024

    Question

    Source: dateQuestion

  2. 14 May 2024

    Réponse

    La Chancellerie est particulièrement attentive aux délais de paiement des indemnités dues aux collaborateurs du service public et notamment aux traducteurs-interprètes qui sont un rouage indispensable au bon fonctionnement de la Justice. A cet égard, le site internet Chorus Pro, mis en place pour le traitement des mémoires de frais de justice a permis de fluidifier leur traitement et d'accélérer les paiements.Si le ministère de la Justice veille à doter les cours d'appel de budgets leur permettant d'effectuer les paiements dans des délais satisfaisants, il convient de préciser que le processus est également subordonné à la vérification du service fait dans un contexte d'augmentation du volume à traiter.D'une manière générale, les services administratifs en cour d'appel s'efforcent de régler les mémoires déposés dans les meilleurs délais après vérification du service fait.

    Source: dateReponse

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