Question 15716 — animaux

Summary

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les défaillances structurelles d'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les Français et les animaux. Plus de trois ans après sa promulgation, plusieurs dispositifs essentiels de cette loi demeurent inopérants faute de textes d'application, de formation des agents ou d'instructions aux services compétents. S'agissant des animaux sauvages captifs, l'interdiction de reproduction et d'acquisition dans les cirques itinérants entrée en vigueur le 30 novembre 2023, reste à ce jour sans régime de sanction effectif faute de décret d'application. Des cas documentés de reproduction de fauves ont été constatés postérieurement à cette échéance. Le fichier I-FAP, outil de suivi censé garantir l'effectivité de l'interdiction progressive à horizon 2028, présente des lacunes importantes rendant le pilotage impossible. La liste positive des espèces non domestiques autorisées à la détention par des particuliers, prévue à l'article 47, n'a toujours pas été publiée. Quant au cadre réglementaire des delphinariums, l'arrêté de 2024 n'atteint pas l'objectif d'extinction progressive des populations captives fixé par le législateur, comme l'a relevé le Conseil national de la protection de la nature. S'agissant des animaux de compagnie, le système de labellisation des annonces de cession en ligne prévu à l'article 18 crée une situation de non-droit pour les associations de protection animale, exclues de fait des grandes plateformes généralistes sans qu'aucune instruction spécifique n'ait été émise à leur attention. Le contournement de l'interdiction de vente de chiens et chats en animalerie par des dispositifs de click and collect , en violation manifeste de l'article 15, ne fait l'objet d'aucune qualification ni instruction aux DDPP à ce jour. Aussi, elle lui demande, d'une part, quel calendrier le Gouvernement entend fixer pour la publication des décrets d'application manquants, notamment ceux relatifs aux sanctions applicables dans les cirques itinérants et à la liste positive des espèces détenues par des particuliers ; d'autre part, quelles instructions ont été ou seront adressées aux DDPP concernant le contournement de l'interdiction de vente en animalerie et la situation des associations sur les plateformes de cession en ligne ; enfin, quelles mesures sont envisagées pour fiabiliser le fichier I-FAP dans la perspective de l'échéance de 2028.

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1. 9 June 2026

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  text · FR · 9 June 2026

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