Question 15725 — assurance maladie maternité

Summary

M. Matthias Tavel alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de décret d'application de la loi sur le remboursement des soins et dispositifs liés au cancer du sein. Adoptée à l'unanimité en février 2025, cette loi vise à améliorer la prise en charge du cancer du sein. Plus d'un an après, elle est toujours inapplicable, car le décret n'a toujours pas été publié. Ce retard est incompréhensible, au vu du consensus politique ayant entouré ce texte. Cette loi comporte de véritables avancées concrètes pour les 900 000 femmes qui vivent avec ou après un cancer du sein : prise en charge intégrale de certains soins et des dispositifs prescrits, création d'un forfait pour financer des soins de support, plafonnement des dépassements d'honoraires liés aux reconstructions mammaires. À ce jour, rien de tout cela n'est remboursé. Le reste à charge moyen est de 1 400 euros par patiente. Cette loi existe donc pour répondre aux inégalités financières auxquelles sont confrontées les femmes atteintes par cette maladie. Au-delà des annonces politiques, les patientes attendent désormais des actes concrets. Il lui demande donc quand les décrets permettant l'application de cette loi seront publiés pour mettre en œuvre les dispositifs prévus par ce texte. Il lui demande également si le Gouvernement entend élargir le bénéfice de cette prise en charge aux malades d'autres cancers que le cancer du sein pour les produits concernés.

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1. 9 June 2026

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  text · FR · 9 June 2026

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