Question 15730 — retraites : régime général

Summary

Mme Véronique Besse interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en compte des périodes de stage, dont les cotisations ont été prises en charge par l'État, pour l'ouverture des droits à pension. En effet, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du 14 avril 2023 a modifié l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale en ce sens. Alertée par l'association « TUC, Les Oubliés de la Retraite », Mme la députée s'étonne cependant que les dispositions réglementaires nécessaires pour la prise en compte de trimestres réputés cotisés en qualité de TUC (travaux d'utilité collective) pour le bénéfice du dispositif carrière longue permettant aux concernés de bénéficier d'un départ avant 64 ans, n'aient toujours pas été prises. Il semble urgent de mettre à jour la réglementation en vigueur. Elle lui demande donc sous quels délais les modifications nécessaires seront réalisées.

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1. 27 February 2024

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