Question 15734 — automobiles

Summary

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les réparateurs indépendants du secteur automobile face à certaines pratiques mises en œuvre par des sociétés d'assurance. La branche des services de l'automobile compte plus de 140 000 entreprises et près de 480 000 salariés. Elle constitue un maillage essentiel de services de proximité pour les automobilistes et participe pleinement à la vitalité économique des territoires. Or plusieurs organisations professionnelles alertent sur des pratiques de nature à déséquilibrer durablement le fonctionnement du marché, en particulier dans le domaine du vitrage automobile. Malgré les dispositions issues de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, qui ont consacré le libre choix du réparateur par l'assuré, de nombreux professionnels dénoncent des pratiques visant à orienter les automobilistes vers les seuls réseaux agréés par les assureurs. Ces difficultés prennent notamment la forme de différences de traitement selon le réparateur choisi, de délais de règlement particulièrement longs ou encore de minorations unilatérales des factures transmises aux assureurs. Pour des entreprises majoritairement composées de TPE et de PME, ces pratiques peuvent provoquer d'importantes tensions de trésorerie, alors même que les ateliers doivent avancer les coûts liés aux pièces, à la main-d'œuvre et au fonctionnement courant de leur activité. Ces pratiques, si elles étaient avérées, porteraient atteinte à la liberté de choix de l'assuré, au bon fonctionnement de la concurrence et à la survie économique de nombreux réparateurs indépendants implantés dans les territoires. Dans une réponse ministérielle publiée le 31 mars 2026, le Gouvernement a indiqué que la DGCCRF relancerait une enquête nationale dans ce secteur au cours de l'année 2026, à la suite de signalements émanant à la fois de consommateurs et de professionnels. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un fonctionnement transparent et équitable du marché de la réparation automobile, faire respecter le libre choix du réparateur et protéger les réparateurs indépendants contre les pratiques susceptibles de fragiliser leur trésorerie. Elle souhaite également connaître le calendrier, le périmètre et les modalités de l'enquête nationale annoncée par la DGCCRF, ainsi que les suites susceptibles d'être données en cas de pratiques contraires au droit de la concurrence ou aux droits des assurés.

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1. 9 June 2026

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  text · FR · 9 June 2026

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