Question 15751 — économie sociale et solidaire

Summary

M. Matthias Tavel rappelle à M. le ministre des transports que la loi du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires attend toujours son décret d'application. Le dispositif est aujourd'hui au point mort, faute de financements, alors que la loi a été votée et adoptée il y a plus de deux ans. La suppression par décret de la prime à la conversion en décembre 2024, sur laquelle la loi reposait, empêche le financement du dispositif de réemploi de véhicules. Il y a un an déjà, M. le député a interpellé M. le ministre car les décrets d'application n'étaient toujours pas publiés. Depuis, plusieurs amendements visant à réintroduire les financements nécessaires dans le budget 2026 ont été rejetés en commission puis écartés définitivement suite à l'adoption par 49.3 de ce même budget. À l'initiative d'artisans de la mobilité solidaire comme le garage Re-Pare de Saint-Nazaire, cette loi permettrait de répondre à moindre coût social et écologique à des besoins de mobilité de personnes en situation de précarité et notamment des femmes. La loi a pour objectif de mettre à disposition des personnes en précarité des véhicules destinés à la casse du fait de dispositifs de primes mais en bon état de fonctionnement, via des structures de location à tarifs abordables. Elles sont utiles pour des démarches d'insertion professionnelle ou pour accéder à un emploi. Il est urgent de donner les moyens financiers nécessaires à l'application de cette loi pour faciliter la mobilité des personnes les plus précaires. Il lui demande donc quel autre système de financement va être mis en place par le Gouvernement pour déployer le dispositif prévu par cette loi.

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1. 9 June 2026

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  text · FR · 9 June 2026

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