Question 15768 — enseignement agricole

Summary

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante des auxiliaires de vie scolaire (AVS) chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap dans l'enseignement agricole privé et les maisons familiales rurales (MFR). Les AVS de l'enseignement agricole privé et des MFR demeurent aujourd'hui les héritiers d'un statut particulièrement précaire. Alors que les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) de l'éducation nationale bénéficient, malgré des insuffisances persistantes, d'un cadre national identifié, les personnels de l'enseignement agricole privé restent enfermés dans un statut d'AVS opaque, peu reconnu et largement dérogatoire. Pourtant, ces personnels assurent les mêmes missions que les AESH de l'éducation nationale, ainsi que celles exercées dans l'enseignement agricole public. Une note de service du ministère de l'agriculture encadrant le statut d'AESH dans l'enseignement agricole existe depuis 2019. Toutefois, sa mise en œuvre n'a jamais été pleinement effective dans l'enseignement agricole privé et les MFR. Dans les faits, les personnels demeurent maintenus sous le statut d'AVS, sans accès effectif aux droits, à la formation obligatoire, aux primes et aux garanties prévus pour les AESH. Cette situation entretient une précarité importante et une inégalité de traitement manifeste : elle ne permet notamment pas l'accès à la CDIsation après trois années d'exercice, contrairement aux AESH de l'éducation nationale. Les personnels restent ainsi durablement cantonnés à des contrats précaires, malgré l'exercice de missions identiques. L'enquête nationale menée par les organisations syndicales met en lumière une précarité contractuelle massive, de faibles rémunérations, une absence de formation, des heures de travail invisibilisées et non rémunérées, la multiplication des tâches annexes ainsi qu'un manque de reconnaissance institutionnelle. Cette situation a également des conséquences directes pour les élèves en situation de handicap. Le manque de formation, l'instabilité des contrats, le turn-over des personnels et l'absence de reconnaissance des missions ne permettent pas de garantir un accompagnement stable, satisfaisant et de qualité. Les AVS contribuent aujourd'hui pleinement à l'inclusion scolaire des élèves et exercent des fonctions équivalentes à celles de leurs collègues AESH, sans bénéficier pour autant de la même reconnaissance ni des mêmes droits. Face à ce constat, elle lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin de garantir l'application effective du statut d'AESH dans l'enseignement agricole privé et les maisons familiales rurales, ainsi que l'alignement des droits, des conditions d'emploi et de la reconnaissance professionnelle de ces personnels sur ceux de leurs homologues de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public.

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1. 9 June 2026

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  text · FR · 9 June 2026

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