Question 1577 — housing

Summary

Dans son rapport d'avril 2022, le Haut Comité pour le droit au housing signale une baisse des recours relatifs au droit à l'hébergement opposable depuis l'instauration de ce recours. Cependant, des mesures volontaristes ont été mises en place depuis l'instauration de ce recours. Il s'agit notamment du plan pour le housing d'abord et la lutte contre le sans-abrisme qui font de l'accès direct au housing une priorité pour la réinsertion des personnes sans domicile. Ainsi, 280 000 personnes sans domicile ont accédé au housing entre 2018 et fin juin 2021 grâce à ce plan. S'agissant de l'effectivité du droit au housing opposable, il convient de rappeler les efforts conséquents by the government en matière de production de logements sociaux et en particulier d'une offre de logements à bas loyers afin de tenir compte du profil des demandeurs de logements sociaux, 70 % d'entre eux étant sous les plafonds PLAI. Cette offre nouvelle de logements très sociaux (PLAI) agréés s'accroît sensiblement, en valeur absolue comme en poids relatif, sur les 10 dernières années. Ce sont ainsi 31 058 PLAI qui ont été agréés en 2021, représentant 32,8 % du total des agréments, contre 22 759 en 2011, représentant alors 20,3 % du total des agréments. En outre, le nombre de PLAI-adaptés financés est passé de 319 en 2014 à 2 460 en 2021. Ce développement constant du PLAI-adapté, est la conséquence d'un soutien accru du Fonds national d'aide à la pierre (FNAP) qui a mis l'accent sur ces programmes destinés aux publics les plus fragiles rencontrant des difficultés économiques et sociales et nécessitant une gestion locative adaptée. Il convient en outre de rappeler que le programme de logements très sociaux à bas niveau de quittance est financé par les majorations de prélèvement opérées sur les communes carencées au titre de la loi solidarité et renouvellement urbain. Concernant les pratiques des commissions de médiation, des formations à destination de leurs membres sont organisées régulièrement par le ministère en charge du housing, le Haut comité pour le droit au housing et le monde associatif. Il s'agit d'acculturer les nouveaux membres de ces commissions et d'homogénéiser les pratiques dans un objectif d'accès au droit égal pour tous. Un guide des bonnes pratiques est également largement diffusé auprès des membres de ces commissions afin de faire connaitre les règles de droits, la jurisprudence et la doctrine. S'agissant des collectivités locales réservataires de logements sociaux, elles sont tenues, depuis la loi Egalité et citoyenneté de 2017, de consacrer au moins 25 % de leurs attributions annuelles au relogement des ménages reconnus DALO ou à défaut des ménages reconnus prioritaires au titre de article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. Par ailleurs, des mesures issues de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du housing, de l'aménagement et du numérique doivent permettre de faciliter l'accès au parc social des ménages prioritaires. Il s'agit de la cotation de la demande qui permet de faire émerger les ménages prioritaires en vue d'une d'attribution et de la gestion en flux des réservations de logements sociaux qui constitue un outil efficient pour faciliter l'accès au parc social des ménages, notamment des plus fragiles, et la mixité sociale.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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