Question 15781 — étrangers

Summary

Mme Claudia Rouaux interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sur les conditions de rétention dans les centres de rétention administrative (CRA). Dans son rapport d'activité 2025, publié le 28 mai 2026, le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) évoque les conditions de rétention dans les centres de rétention administrative. En particulier trois sujets préoccupants : des conditions d'habitation dégradées, un accès limité aux droits et, enfin un enfermement tendant vers la carcéralisation. Sur la question des conditions de rétention, le CGLPL décrit les CRA comme « inadaptés » et « insalubres », notamment en raison de leur vétusté et de leur manque d'entretien criant. C'est par exemple le cas de la présence de nuisibles, ou des sanitaires hors d'usage qui posent problème pour l'hygiène personnelle des retenus et donc pour la vie au sein même du centre. Par ailleurs, dans ce même rapport, il est également mentionné des problèmes d'intimité. Concernant l'accès aux droits des retenus, notamment prévu aux articles R. 744-16 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci est limité. C'est le fait d'un défaut d'information et de formation des fonctionnaires chargés de la rétention découlant sur un défaut d'information des retenus sur leurs droits individuels, tant administratifs que matériels. Par ailleurs, l'accès aux soins est perturbé par un manque de personnel soignant. Enfin, le CGLPL soulève une problématique majeure : les retenus sont considérés comme des prisonniers. Ainsi, il est important de rappeler la fonction première des CRA : retenir des personnes étrangères n'étant pas régulièrement présentes sur le territoire de la République. Il faut également rappeler que, selon un rapport de la CIMADE et de France Terre d'Asile, plus de 60 % sont arrivés dans un CRA sans condamnation judiciaire, ni soupçon d'infraction. Pourtant, on y retrouve, selon le CGLPL, une architecture carcérale, on y retrouve également des règles « excessives, incohérentes ou arbitraires » qui peuvent priver les retenus de toute autonomie. En sont l'illustration l'usage de menottes sur les retenus, ou encore une impossibilité de sortir à l'air libre plusieurs heures par jour, voire le retrait injustifié de biens personnels. C'est pourquoi elle souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remédier à ces problématiques soulevées par le CGLPL afin de garantir à la fois les droits fondamentaux, la sécurité, l'accès aux droits et aux soins des personnes retenues.

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1. 9 June 2026

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  text · FR · 9 June 2026

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