Question 15829 — automobiles

Summary

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les retards de remboursement, auprès des distributeurs automobiles, des primes à la conversion. Dans le but de soutenir la transition écologique et le renouvellement du parc automobile français vers des véhicules moins polluants, l'État accorde une prime à la conversion aux propriétaires d'anciens véhicules qui souhaitent acquérir un nouveau véhicule. Selon le mécanisme en place, la prime est d'abord prise en charge par le distributeur automobile lors de la vente, qui est ensuite remboursé par l'État. Or il semble que de nombreux professionnels de l'automobile souffrent d'importants retards de remboursement, portant atteinte à la stabilité financière de ces établissements, voire à leur survie. Le retard de remboursement d'une ou plusieurs primes, pouvant aller jusqu'à 5 000 euros depuis le 1er janvier 2019, affecte particulièrement les TPE et PME qui ont déjà des difficultés de trésorerie, ainsi que tous les métiers en amont et en aval. Elle souhaiterait connaître les raisons qui expliquent ces retards, ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter tout retard à l'avenir. Elle souhaiterait également savoir quand les retards de remboursement seront régularisés.

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