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France · Question · Question écrite

15831

Question 15831 — finances publiques

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 March 2024

Last action

5 March 2024 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 March 2024

Summary

Mme Clémence Guetté appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les conséquences des coupes budgétaires annoncées par le décret n° 2024-124 du 21 février 2024. Ce plan d'austérité se caractérise par une saignée sur l'emploi public : les annulations de crédits représentent 780 854 471 euros pour le titre 2, celui qui concerne les dépenses de personnel. Cela équivaut à la suppression de 15 670 équivalents temps-plein (ETP) si l'on considère une moyenne de 50 000 euros par ETP. Selon les propos de M. le ministre délégué aux comptes publics, interrogé à ce sujet dans la matinale de France inter le 20 février 2024, « aucune suppression de poste » malgré ces 700 millions d'euros en moins dans les dépenses de personnel, mais plutôt « des recrutements qui seront décalés ». Une décision incompréhensible dans un contexte où le Président de la République ne cesse d'appeler de ses vœux un « réarmement des services publics ». Ces 15 670 recrutements publics « décalés » sont en outre en totale contradiction avec l'objectif de plein emploi d'ici la fin du quinquennat martelé par M. le ministre. D'après M. le ministre, ces coupes budgétaires sont justifiées par la nécessité de ramener le déficit public à 4,4 % fin 2024, de peur de voir les agences de notation rétrograder la note de la France au printemps. Mais cette décision est d'autant plus incompréhensible que les annonces de M. le ministre n'ont provoqué aucune réaction sur les marchés financiers, pour lesquels il s'agit d'un « non-évènement ». Un gestionnaire d'actif interrogé dans un article de Marianne le 23 février 2024 l'affirme clairement : « la dette française reste très bien notée et de tels ajustements budgétaires n'ont aucune incidence : cela ne la rend ni meilleure ni moins bonne ». Compte tenu de ces éléments, elle s'interroge sur le bien-fondé de cette décision et regrette qu'elle rende une fois de plus visible aux yeux de tous le cruel manque de cohérence du Gouvernement.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 March 2024

    Question

    Source: dateQuestion

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