Question 15835 — personnes handicapées

Summary

M. Pierre-Henri Carbonnel attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la fin du dispositif permettant d'assimiler certaines pensions et rentes d'invalidité à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d'activité. L'article 269 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 avait prévu, jusqu'au 31 décembre 2024, cette assimilation pour certains bénéficiaires, notamment ceux qui en avaient bénéficié au moins une fois entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018. Depuis l'extinction de ce dispositif, les pensions d'invalidité ne sont plus prises en compte comme des revenus professionnels, mais comme des ressources du foyer. Cette modification peut entraîner une baisse importante, voire la suppression, de la prime d'activité, sans changement de la situation professionnelle de l'intéressé. Elle concerne des personnes qui continuent de travailler malgré une invalidité reconnue, souvent à temps partiel ou dans des conditions dégradées, tout en supportant des contraintes médicales et financières spécifiques. Elle peut ainsi réduire le gain lié à la poursuite d'une activité professionnelle et fragiliser le maintien dans l'emploi de travailleurs aux ressources modestes. Il lui demande si le Gouvernement entend rétablir de manière pérenne l'assimilation de certaines pensions et rentes d'invalidité à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d'activité ou, à défaut, quelles mesures il envisage afin de compenser la perte de ressources subie par les travailleurs en situation d'invalidité.

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1. 9 June 2026

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  text · FR · 9 June 2026

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