Question 15838 — commerce et artisanat

Summary

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des métiers d'art et sur la nécessité de créer une branche professionnelle des métiers d'art. En effet, les métiers d'art ont été reconnus comme un secteur économique à part entière par la loi ACTPE du 18 juin 2014 et cette loi a constitué une avancée majeure dans le processus de structuration de ce secteur. Pourtant, en dépit de cette reconnaissance légale, les métiers d'art ne bénéficient pas à ce jour de traductions concrètes que la loi aurait pu leur permettre d'espérer : codes d'activités spécifiques, statuts sociaux et fiscaux unifiés, filière de formation adaptée, convention collective commune. Ainsi, la quasi-totalité des 281 métiers d'art reconnus par la loi sont actuellement rattachés à des conventions collectives par défaut, qui ne correspondent pas à leurs enjeux. Cette situation de transversalité de ce secteur, pourtant inscrite dans la loi, menace l'équilibre économique des ateliers d'art, au modèle si différent de celui des entreprises industrielles. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la réforme de la formation professionnelle confie aux branches professionnelles les questions de formation qui sont un enjeu majeur pour les métiers d'art. La quasi-totalité des 281 métiers d'art reconnus par la loi sont actuellement rattachés à des conventions collectives qui ne correspondent pas à leurs enjeux notamment en termes de formation aux métiers d'art. Cette situation nie la transversalité de ce secteur d'activité pourtant inscrite dans la loi et menace l'équilibre économique des ateliers d'art au modèle si différent de celui des entreprises industrielles. Comment imaginer que les attentes de ces métiers soient entendues s'ils restent dispersés dans une multitude de branches sans aucune possibilité de faire entendre leurs singularités et le modèle commun de leurs entreprises ? Comment imaginer des formations spécifiques aux particularités des métiers d'art avec des branches aussi diverses ? Pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions vis-à-vis des métiers d'art et si elle a l'intention de susciter la création d'une branche professionnelle des métiers d'art mieux adaptée à ce secteur d'activité spécifique.

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