Question 15845 — frontaliers

Summary

M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les règles fiscales applicables aux travailleurs frontaliers. L'article 13 de la convention fiscale franco-allemande précise que l'imposition du travailleur frontalier s'effectue dans le pays de résidence. En principe, les travailleurs frontaliers sont tenus de rentrer dans leur pays de résidence tous les jours. Par un accord amiable, les deux pays ont souhaité maintenir le statut de travailleurs frontaliers pour les travailleurs qui ne rentrent pas à leur domicile pour une période n'excédant pas 45 jours par an. Néanmoins, certains travailleurs frontaliers, répondant à des impératifs professionnels, peuvent dépasser cette période de 45 jours annuels prévus par l'accord. C'est le cas notamment pour les cadres ou, plus largement, pour les professions qui exigent de nombreux déplacements en Allemagne. Ainsi, il souhaiterait savoir si cette limite des 45 jours pourrait faire l'objet d'une modification, revue à la hausse, dans une nouvelle réglementation, en accord avec les mutations professionnelles actuelles.

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1. 5 March 2024

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