Question 15848 — impôts locaux

Summary

Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la fiscalité dans le secteur de la petite enfance. Les maisons d'assistants maternels (MAM) permettent de regrouper en un même lieu des assistants maternels agréés et des spécialistes de la petite enfance. Conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, les assistants maternels exerçant en maison spécialisée sont redevables de la taxe d'habitation (THRS) pour les locaux meublés qu'ils occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. Cet assujettissement à la THRS des MAM exerçant en maison spécialisée revêt un caractère discriminant car pour les assistants maternels exerçant à domicile, la taxe d'habitation sur leur résidence principale a été supprimée. La question de la viabilité financière de l'activité d'une MAM peut se poser puisque le lieu de travail peut constituer une charge financière importante et, qui plus est, a fortement augmenté ces dernières années (loyer, charges courantes, impôts). À l'heure où le Gouvernement entend relancer la natalité, se donner les moyens d'une politique ambitieuse en matière de solutions de garde d'enfants est essentiel. Les MAM répondent à une réelle demande en matière de modalités d'exercice de la profession d'assistant maternel. Elle demande s'il pourrait être envisagé de dégrever de la taxe d'habitation les résidences qualifiées de secondaires lorsque celles-ci accueillent exclusivement une activité professionnelle d'assistants maternels regroupés en maison d'assistants maternels.

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1. 5 March 2024

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